Préambule
JOBS & JOY® est une solution innovante de recrutement en ligne par affinités au service des PME qui permet la mise en relation de recruteurs et de candidats dans une parfaite transparence.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’ensemble des différentes utilisations de la plateforme accessible sur Internet à l’adresse URL suivante : http://www.jobsandjoy.com ainsi que la fourniture de produits et services offerts par JOBS & JOY.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre:
La Société JOBS & JOY®, SARL au capital social de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 726 361, dont le siège social est sis 2, route de la Noue – 91193 Gif-sur-Yvette (ci-après dénommé « JOBS & JOY »), d’une part,
Et
Le Visiteur, le Membre ou l’Utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), d’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la plateforme www.jobsandjoy.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU »). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre ces CGVU. L’acceptation même tacite de nos CGVU l’emporte sur celles de l’utilisateur.
Article 1- Définitions
« L’utilisateur » désigne l’ensemble des membres et des visiteurs, et correspond notamment à la société qui achète les produits et services spécifiés sur tout bon de commande.
Le « Visiteur » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme.
Le « membre » désigne tout Utilisateur majeur qui s’inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier des différents services mis en place par JOBS & JOY.
Toute référence au « Contrat » correspond au bon de commande, aux présentes Conditions de Vente et d'Utilisation du Site, telles que définies ci-après, et à toutes autres conditions particulières.
« Compte » désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le Membre hébergé sur la Plateforme. Ces données comprennent les informations relatives à l’entreprise (sa culture, ses valeurs, ses coordonnées etc.) et les informations relatives à l’Utilisateur (son adresse email, ses qualités personnelles, ses coordonnées etc.).
Un « Partenaire » désigne le Membre (entreprise, site internet, associations, collaborateurs, bloggeurs…) qui soutient l’activité JOBS & JOY et qui accepte de fournir son lien hypertexte ou son logo afin d’apparaître sur la plateforme.
« Plateforme » désigne le site internet ou l’interface accessible à l’adresse www.jobsandjoy.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs.
Article 2 - Durée
La durée du présent Contrat débutera à la date de votre acceptation des présentes conditions et expirera à la date la plus proche entre l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits achetés par l’utilisateur et la mise à jour des présentes CGVU par JOBS & JOY.
Article 3 – Inscription sur JOBS & JOY
3.1- Création du compte
Seules peuvent s’inscrire pour devenir utilisateur et membre, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
JOBS & JOY se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit du Site ou contreviendrait à l’image de JOBS & JOY et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir à JOBS & JOY des données loyales concernant notamment ses expériences professionnelles, les informations relatives aux entreprises dans lesquelles il a été employé et les informations relatives à ses qualités humaines et personnelles, à sa motivation et à son souhait de reconversion.
En cas de méconnaissance de cette obligation de loyauté, JOBS & JOY se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le Compte de l’utilisateur sans préavis.
La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Les coordonnées que l’utilisateur fournit lors de son inscription sur le site actuellement situé à l'adresse URL http://www.jobsandjoy.com (le "Site") sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant à l’adresse e-mail suivante : info@jobsandjoy.com.
Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que vous vous engagez à conserver confidentiels. Toute connexion au Compte d’un utilisateur à partir de l’email et du mot de passe choisis lors de son inscription sera présumée avoir été faite par l’utilisateur lui-même.
3.2. Validation du Compte
Après votre inscription en qualité d’utilisateur du Site, vous aurez le droit d’utiliser le Site dans les conditions prévues par les présentes CGVU.
La base de données est une base de données privée réservée à l’utilisation des seuls membres et utilisateurs autorisés. Chaque contrat d’accès à la base de données permet à un utilisateur unique d’avoir accès à la base de données en utilisant un mot de passe unique conformément aux termes des présentes.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou limiter le service d’accès si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous en faites un usage abusif ou frauduleux ou nuisible à la sécurité de la base de données.
L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.
Au cours de la phase de validation durant toute la durée de publication des informations, JOBS & JOY se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute donnée considérée par JOBS & JOY comme non conforme à l’esprit du Site.
Article 4 – Informations et données personnelles
Nous respecterons vos informations personnelles et nous nous engageons à nous conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel.
Les informations collectées par JOBS & JOY lors de toute inscription par l’utilisateur sont nécessaires pour la gestion de son compte et de ses commandes.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant en adressant un courrier à l’adresse du siège social de JOBS & JOY. La politique en matière de données à caractère personnel de JOBS & JOY est explicitée à la page « Déclaration de Confidentialité ».
Sauf dans les cas où nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription à des tiers sans votre consentement.
Afin de protéger l’intégrité du Site, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément aux conditions générales d’utilisation et à nos mentions légales.
Article 5 – Respect des droits de propriété intellectuelle de JOBS & JOY
Le site JOBSANDJOY.COM est protégé par le droit d'auteur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site restent la propriété exclusive de JOBS & JOY. JOBS & JOY est une marque européenne enregistrée à l’OHMI le 28 mai 2010. Ses marques et celles de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le site sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle.
JOBS & JOY® conserve la propriété de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ou aux services qu’elle propose à sa clientèle et notamment aux utilisateurs du site. Aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à JOBS & JOY® n'est concédé par les présentes. L’utilisateur n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, concepts, formulations, informations ou autre savoir-faire, utilisés par l’utilisateur ou auxquels il pourrait avoir accès par l’intermédiaire du site JOBS & JOY®.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société JOBS & JOY dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont JOBS & JOY est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Pour reproduire tout ou partie de la présentation ou des supports de communication (images, photos, dossiers de presse, logos, marques etc.) sur support électronique ou sur support papier, l’utilisateur s’oblige à demander l’autorisation à JOBS & JOY, et ceci avant toute publication, en précisant notamment le contexte et la présentation envisagée.
En particulier, l’utilisateur s’interdit toute exploitation commerciale des marques, textes, commentaires, illustrations, images, photos, plaquette commerciale, dessins, modèles, brevets, logos, brochures, présentations power point, posters, recommandations, animations, vidéos, textes contenus sur le site, conditions générales et particulières, arguments commerciaux, et, non limitativement, toute autre création intellectuelle appartenant à JOBS & JOY. L’utilisateur s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle auxquels il a pu avoir accès.
En conséquence, l’utilisateur n’est pas autorisé à télécharger tout ou partie des textes, images, sons, photographies, données, marques et tout autre élément (liste non exhaustive) qui sont contenus dans ce site sauf à des fins strictement privées.
Les présentes CGVU ne confèrent aucun droit à l’utilisateur concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions. Ainsi, toute réutilisation, diffusion, commercialisation, reproduction et représentation, totale ou partielle, d'éléments du site à d'autres fins qu'un usage privé, sans l'autorisation préalable expresse de JOBS & JOY est interdite et constitutive du délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou d'atteinte aux droits voisins.
L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer sur Internet, hormis dans le cadre d’un partenariat ou d’un accord de communication à but informatif ou publicitaire préalablement négocié ou sauf accord expresse de JOBS & JOY®, avec les marques, les logos, les dessins, les appellations commerciales, les textes et illustrations ou tous les autres droits de propriété intellectuelle appartenant à JOBS & JOY. Il s’interdit en particulier de communiquer au public avec ces droits de propriété intellectuelle par des liens commerciaux, publicitaires ou promotionnels payants sans l’accord expresse de JOBS & JOY®.
Sauf dans les cas permis par la loi, l’utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site, sous peine de devoir indemniser la société JOBS & JOY de tout préjudice en cas de contrefaçon, de violation de tout droit de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale et parasitaire qui serait causé par le non respect des présentes CGVU par l’utilisateur du Site.
Article 6 – Respect des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur
Toute annonce ou produit publié par l’utilisateur sur le Site JOBSANDJOY.COM au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété de l’utilisateur. JOBS & JOY s’engage à les respecter.
Article 7 – Obligations de JOBS & JOY
Les services proposés par JOBS & JOY relèvent d’une obligation de moyens. Il ne pèse sur JOBS & JOY aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. En conséquence, JOBS & JOY ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, d’une absence de recrutement effectif de la part de l’utilisateur de nos services.
JOBS & JOY fera tout le nécessaire pour fournir un service de base de données de candidats mais n’assure en aucun cas le succès de leur recrutement. JOBS & JOY ne peut être responsable de situation où le recrutement d'un candidat de qualité n'est pas réussi. Les utilisateurs reconnaissent expressément que JOBS & JOY est un lieu d'échange passif et n'est absolument pas un intermédiaire actif dans la présentation de candidats à des recruteurs (et vice versa), ce qui implique que JOBS & JOY ne réalise pas les actions suivantes :
- Obtenir suffisamment d'informations pour les recruteurs potentiels sur les profils des candidats les plus adaptés à l'offre d'emploi qu'ils proposent ;
- Obtenir la confirmation de l'identité des candidats ou confirmer qu'ils détiennent l'expérience nécessaire, formations, qualifications ou autorisations de travailler pour le poste à pourvoir ;
Article 8 – Qualité d’hébergeur et contenus illicites
JOBS & JOY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
JOBS & JOY est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, JOBS & JOY s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l’adresse info@jobsandjoy.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au siège social. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Article 9 – Obligations de l’utilisateur
9-1. Obligations générales
L’utilisateur accepte de n’utiliser le Site qu'en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ainsi que les lois et règlements applicables en droit français. En particulier, l’utilisateur n’utilisera pas le Site dans le but de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.
L’utilisateur accepte également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail français.
L’utilisateur accepte de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme (comprenant, sans que cela soit limitatif, des navigateurs, robots, avatars ou autres agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que nous mettons à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. L’accès à la Base de CV par l’intermédiaire d’un agrégateur de CV ou d'un outil de gestion des candidatures ne violera pas la présente clause, sous réserve que ces produits ont été préalablement agréés par JOBS & JOY et entrent dans un des programmes de partenariat souscrits par JOBS & JOY.
Si l’utilisation du Site par l’utilisateur ou par l’un de ses employés ou une personne autorisée par lui cause une perte ou un dommage à toute personne ayant publié son CV sur le Site ou à toute autre personne, l’utilisateur s’engage à indemniser JOBS & JOY immédiatement sur demande de toute perte ou préjudice que nous pourrions subir à cet égard incluant si nécessaire tout coût juridique, administratif et/ou technique qui pourrait en découler.
L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de telle façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie du Site ou desdits services mis à sa disposition.
L’utilisateur accepte de prendre la responsabilité de l’usage qu’il ou que ses sous-traitants ou mandataires feront du Site et en conséquence accepte d’être responsable au titre des présentes conditions de l’usage du Site par tout tiers autorisé par lui qui serait en violation des présentes conditions.
L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site pour gagner ou rechercher un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques.
L’utilisateur accepte de ne pas revendre les services achetés sur JOBS & JOY incluant, sans que cela soit limitatif, tout recrutement ou accès à la base de données de CV à tout tiers au titre du présent Contrat.
D’une manière générale, l’utilisateur s’engage expressément à n’exploiter les accès aux données qu’il a acquises par l’intermédiaire du site JOBS & JOY que pour couvrir les besoins propres de son entreprise.
L’utilisateur est seul responsable de l’édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique. Chaque utilisateur a pour obligation absolue de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de JOBS & JOY et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies et, le cas échéant aux Tiers ;
- Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de JOBS & JOY, notamment le droit des affaires et les informations confidentielles des entreprises dans lesquelles l’utilisateur est ou a été salarié ;
- Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGVU ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre disposition légale ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les utilisateurs ;
- Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site ;
- Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
9-2. Obligations spécifiques aux cabinets de recrutement et autres intermédiaires
Les annonces achetées par les cabinets de recrutement ne peuvent faire l’objet d’une revente. Dès lors, seul le cabinet de recrutement pourra apparaître comme l’annonceur et toute annonce sera publiée sous son nom et, le cas échéant, avec son propre logo.
L’utilisateur, cabinet de recrutement ou autre intermédiaire, s’interdit de faire des offres, promotionnelles ou non, packagée ou individuelle, sur l’un quelconque des produits de JOBS & JOY sans l’accord express préalable de ce dernier. Toute utilisation abusive du nom, logo de JOBS & JOY ou plus généralement toute communication non autorisée sur des produits vendus par JOBS & JOY, ouvre le droit à ce dernier à la résiliation immédiate du ou des contrats en cours.
Article 10 – Annonces et licéité
Vous acceptez que toutes les annonces que vous diffusez sur le Site se rapportent à des postes spécifiques et qu’aucune annonce diffusée sur le Site ne soit une description de poste générique ou non disponible. Vous vous engagez à ne pas inclure à vos annonces un logo ou une marque autre que celui de votre société sans l’accord préalable de JOBS & JOY. En outre, vous vous engagez à ce que les annonces que vous publiez ne contiennent pas d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.
En outre, vous acceptez que, si vous incluez un tel élément ou lien ou une description de poste générique ou non disponible sur le Site, en vue notamment de constituer un vivier de candidatures, ou encore si vous publiez un logo ou marque autre que le votre, nous soyons immédiatement autorisés et ce, à notre seule discrétion, à retirer tout ou partie de vos liens et/ou annonces, qu’elles soient spécifiques ou génériques par nature sans que notre responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit à cet égard et par conséquent vous reconnaissez que vous ne disposerez d’aucun recours à notre encontre eu égard à toute perte que vous subiriez dans de telles circonstances. Nous serons également autorisés à résilier le présent Contrat si vous diffusez de telles annonces, tout montant demeurant dû concernant la valeur totale des services et produits achetés en vertu du présent Contrat devenant immédiatement exigible.
Toutes les annonces achetées en vertu des présentes sont publiées pour la durée spécifiée dans le bon de commande et expirent à la fin de la durée. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent document, les formules d'annonces en nombre illimité ne sont pas autorisées, et tout accord ou déclaration (écrite ou orale) à l'égard d'un nombre illimité d'annonces dans le présent Contrat ou autrement sera nulle et sans effet.
Toutes les annonces publiées par vos soins sur le Site et excédant le nombre d'annonces prévu dans le présent Contrat, vous seront facturées et seront payables, conformément aux termes des présentes à notre tarif alors en vigueur pour de telles annonces. Toute réactivation d'une annonce supprimée ou expirée, tout renouvellement d’une annonce, tout changement d'emploi proposé, lorsqu'une annonce a été publiée, tout changement dans le code de référence d'un emploi ou changement dans la localité où l'emploi est basé (y compris un changement de ville) constitue l'utilisation d'une annonce supplémentaire en vertu des présentes.
Nous n'effectuerons pas un contrôle systématique de vos annonces, mais si le contenu de vos annonces sur le Site nous paraît contraire à la loi (en particulier les dispositions légales relatives à la presse et à la discrimination) ou une telle action est nécessaire afin de nous conformer à une décision judiciaire prononcée à notre encontre, de protéger et défendre nos droits, d’agir en urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos utilisateurs ou du public, d’effectuer les améliorations nécessaires à l'entretien ou à l'affichage du service ou de permettre de vérifier qu’une annonce que vous diffusez sur le Site n'a pas un caractère mensonger ou trompeur, nous nous réservons le droit de suspendre la publication de votre annonce. La suspension de la publication de votre annonce vous sera immédiatement notifiée. Nous pourrons, le cas échéant, vous suggérer la modification de votre annonce. La publication de votre annonce reprendra dès que vous nous aurez communiqué une annonce modifiée conforme aux dispositions légales. Toute suspension de la publication d'une annonce au titre de la présente clause ne pourra donner droit à aucune réduction ou remboursement du prix payé pour la publication de cette annonce.
Nous ferons apparaître automatiquement la mention (H/F) à la fin du titre de vos annonces publiées sur le Site, si vous ne l’avez pas déjà précisé.
Vous vous engagez, dans vos annonces, à respecter les dispositions du Code du travail (en particulier l’article L. 311-4). En application de l’article L. 311-4 alinéa 3 du Code du travail, nous vous informons que les employeurs situés en France et les employeurs étrangers publiant une offre pour un poste situé en France sont tenus de publier leurs annonces sur le Site en langue française ou si l’annonce est rédigée en langue étrangère de proposer une traduction en français. Nous ne pourrons être tenus pour responsables du non respect de cette obligation. Le non respect de cette obligation par vos soins est passible de sanction.
En dépit des contrôles qui pourront être effectués, nous ne pouvons garantir que toute annonce discriminatoire sera identifiée et nous n’effectuerons aucune validation a priori des annonces qui seront publiées sur le Site. Il est donc essentiel que vous effectuiez vous même les vérifications requises concernant vos annonces afin d’éviter d’encourir les sanctions ci-dessus ou d’engager votre responsabilité à l’égard des tiers lésés.
Vous vous engagez à procéder à la suppression de toute annonce pour un poste déjà pourvu.
Article 11 – Accès à la « CVthèque »
La base de données de CV du Site (la “CVthèque”) est une base de données privée réservée à l’utilisation des seuls membres licenciés. Chaque licence d’accès à la CVthèque permet à un utilisateur unique d’avoir accès à la CVthèque en utilisant un mot de passe unique. Nous nous réservons le droit de suspendre ou limiter le service d’accès à la CVthèque si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous faites un usage abusif ou frauduleux de la CVthèque ou qui pourrait nuire à la sécurité des données. Les formules CVthèque confèrent à l’utilisateur autorisé un accès illimité à la base suivant des critères géographique et de durée.
Si vous (incluant n’importe lequel de vos employés ou consultants) êtes surpris à partager les mots de passe qui vous ont été accordés avec des utilisateurs non licenciés, un tel partage sera considéré comme une violation du présent Contrat.
Pour les besoins du présent Contrat, les agences de recrutement, les agences de placement de personnel, les agences de publicité et toutes les autres agences (autre que vous, le cas échéant) ne peuvent pas être des utilisateurs licenciés. Vous consentez à nous notifier promptement du départ de toute personne à laquelle un mot de passe a été fourni et nous nous réservons le droit d’annuler un tel mot de passe et d’émettre un nouveau mot passe en ses lieu et place. Nous nous réservons le droit de changer périodiquement les mots de passe émis.
Vous acceptez d’utiliser la CVthèque pour rechercher des candidats pour des postes spécifiques, à ne pas les contacter à d’autres fins ou leur offrir d’autres services. Si nous recevons des plaintes de candidats ou si nous sommes autrement informés que des candidats se voient offrir d’autres services, distincts de postes spécifiques, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat sans que cela n’engage notre responsabilité à votre égard de quelque manière que ce soit et par conséquent vous reconnaissez que vous ne disposerez d’aucun recours à notre encontre en rapport avec toute perte que vous subiriez dans de telles circonstances. Nous serons également autorisés à résilier le présent Contrat si vous offrez de tels services, tout montant demeurant dû en rapport avec la valeur totale des services et produits achetés en vertu du présent Contrat devenant immédiatement exigible.
Vous vous engagez à utiliser et traiter les données à caractère personnel extraites de la CVthèque conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Vous vous interdisez, notamment, de céder ou communiquer à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers ou toute personne, même de votre société, non concernée par la recherche d'un candidat pour un poste spécifique, tout ou partie des données à caractère personnel de tiers dont vous auriez pu prendre connaissance sur le Site. De même, vous vous engagez à communiquer à toute personne dont vous auriez recueilli des données à caractère personnel sur le Site, les informations prévues par l'article 32 de la loi "informatique et libertés", relatives en particulier à son droit d'accès et de rectification aux données qui la concernent et à son droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.
Article 12 – Confidentialité
L’utilisateur accepte de préserver la confidentialité de tout accord particulier qu’il serait amené à conclure avec JOBS & JOY et notamment en ce qui concerne les conditions tarifaires particulières ou la politique tarifaire pratiquée. Vous vous engagez à ne pas divulguer ces informations confidentielles dont vous pourriez avoir connaissance dans le cadre d’un accord particulier à tout tiers.
Article 13 – Responsabilité
Nous nous efforcerons de maintenir le site en bon état de fonctionnement. Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut d'accès au Site qui résulterait d’un logiciel utilisé par vos soins pour charger des informations sur le Site.
Nous n’assumons aucune responsabilité envers l’utilisateur ou envers tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit. Quelle qu’en soit la cause, toute réclamation, perte ou dommage direct lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix effectivement versé pour ledit ou lesdits services par l’utilisateur. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences liées à une interruption du fonctionnement de notre site consécutivement à un cas de force majeure.
Nous déclinons plus généralement toute responsabilité :
- En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’attaques virales ;
- En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un utilisateur ou en cas de publication d’informations protégées par une clause de confidentialité ou par le secret professionnel ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Dans tous les cas, il appartient à l’utilisateur d’apporter la preuve de la faute de JOBS & JOY pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.
Article 14 – Force majeure
JOBS & JOY ne sera pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour tout ce qui pourrait constituer une violation du présent Contrat découlant d’un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, les émeutes, les troubles civils.
Article 15 – Suspension des services
Nous nous réservons le droit de suspendre les services qui vous sont fournis par nos soins, et/ou tous vos mots de passe et autres codes d'accès si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat.
Article 16 – Résiliation des services
Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte personnel à JOBS & JOY. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par JOBS & JOY.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, JOB & JOY pourra résilier le compte de l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre à l’une quelconque de ses obligations. Dans un tel cas, nous serons autorisés à demander l’exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par JOBS & JOY à l’utilisateur ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel.
Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat.
Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet qui auront été accordés à l’utilisateur par nos soins.
Article 17 – Modalités de paiement
Sauf accord expressément prévu par les parties, aucun produit ou service commandé ne pourra faire l’objet d’une annulation. Vous consentez dès lors à nous payer le prix prévu par le bon de commande et dans toute Condition Particulière (le cas échéant). JOBS & JOY facturera ses prestations à réception desdits Bons de commande. Nous nous réservons le droit de vous facturer par voie de facturation électronique adressée par mail. Par la signature du Bon de commande, vous déclarez acceptez ce mode de facturation.
Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur. Nous facturerons intégralement nos prestations à réception du bon de commande. Les factures sont payables dans un délai indiqué sur le Bon de commande ou, à défaut, sur la facture.
Pour les commandes en ligne, une fois votre commande validée sur notre Site, lorsque vous réglez au moyen de votre carte bancaire, votre opération de paiement n’est pas réalisée sur le Site mais sur le site de notre prestataire de paiement bancaire sécurisé, la Banque Populaire val de France, dont le siège social est situé 3 rue Henri Amodru, 91190 Gif-sur-Yvette – France ("BPVF").
IMPORTANT : votre numéro de carte bancaire n’est ni connu ni traité par JOBS & JOY mais uniquement par notre prestataire bancaire vers lequel votre paiement est redirigé en toute sécurité.
Un numéro d'identification de votre opération de paiement sera créé de façon aléatoire et conservé par JOBS & JOY en vue de faciliter le paiement des transactions ultérieures que vous effectuerez, pendant une durée maximale d'un an, sauf opposition de votre part notifiée à l'adresse info@jobsandjoy.com.
Si une facture quelconque n’est pas réglée dans les délais indiqués, ou dans le cas où vous utilisez tous les services ou produits commandés au titre des présentes et que tout ou partie du montant dû pour ces services ou produits n’a pas été facturé par nous, les sommes ainsi dues seront exigibles immédiatement.
Par ailleurs, nous pourrons, tout au long du contrat, réaliser ou faire réaliser des études de solvabilité à votre égard. Si une telle étude devrait révéler un quelconque risque d’insolvabilité, nous pourrons, à tout moment demander un paiement d'avance pour toute prestation, qui, dès lors, ne serait réalisée qu'à réception du paiement. Nous pourrons également demander un paiement d'avance dès lors qu’une facture n’aura pas été payée à son échéance.
Dans le cas où vous paieriez un montant supérieur à celui de votre facture, vous devrez demander le remboursement du trop-versé dans un délai de 6 mois à compter de la date du paiement. Tout avoir émis par nos soins devra être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date de son émission. Vous nous autorisez à imputer tout paiement reçu de votre part sur toute facture ou montant exigible de votre part au titre du présent Contrat.
Toutes les sommes que vous devez à JOBS & JOY non payées à leur échéance porteront intérêt au taux de 1,5% par mois à compter de leur date d'échéance. Tous les frais et honoraires éventuels supportés par JOBS & JOY pour le recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à votre charge. En cas de recouvrement par voie judiciaire ou par un organisme de recouvrement, vous serez redevable d'une somme égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de 100 euros de frais forfaitaires, en sus des sommes impayées, de l'intérêt de retard ci-dessus précisé et de tous les autres frais ou honoraires supportés ou toute indemnité liée au préjudice subi par JOBS & JOY. Si un paiement par chèque devait être rejeté pour provision insuffisante, vous acceptez de nous rembourser tout frais que nous pourrions avoir à supporter du fait de ce rejet. En cas de paiement par prélèvement, vous devrez nous transmettre vos coordonnées bancaires. Le compte devra être au nom du débiteur. A ce titre, vous déclarez être titulaire du compte sur lequel seront effectués les prélèvements et certifiez que les signataires de l’ordre de prélèvement sont dûment mandatés à cet effet. Vous déclarez autoriser votre banque à nous communiquer, à communiquer à nos sous-traitants ou mandataires, les détails de votre compte bancaire utiles à la bonne exécution des présentes et de nous informer si, pour quelque raison que ce soit, les autorisations aux prélèvements devaient être, temporairement ou définitivement, suspendues. Si une opposition devait intervenir sur l’un de nos prélèvements, vous vous engagez à payer immédiatement les montants dus par n’importe quel autre moyen. Vous pourrez être contacté par JOBS & JOY afin de percevoir le paiement dû. Si nous ne parvenons pas à vous joindre après le rejet d’un prélèvement, nous pourrons suspendre ou résilier de plein droit le présent contrat et les produits et services qui y sont associés, sans autre formalité.
Article 18 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce d’Evry est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients ne constituent un obstacle à l’application de la présente clause.
Article 19 – Proposition d’amélioration et commentaires
JOBS & JOY est à l’écoute des retours et des commentaires formulés par ses utilisateurs concernant les services et les sites mis en place par JOBS & JOY, en particulier pendant sa phase de lancement de béta test. Si, en dépit d’absence de demande, un utilisateur soumet des suggestions créatives, dessins, concepts, inventions, ou autres informations, cette proposition pourra faire l’objet d’une étude et devenir la propriété de JOBS & JOY. Aucune obligation de confidentialité ne pèse sur JOBS & JOY concernant les idées proposées. L’utilisateur accepte de céder à JOBS & JOY, à titre non exclusif, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la proposition, incluant les droits de représentation, de reproduction, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de traduire, d'adapter ou de modifier tout ou partie de la proposition ou de ses composantes, pour le monde entier et la durée légale de protection de ces droits, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et pour toute utilisation ou exploitation à toutes fins, commerciales ou autres, et gratuitement sans qu'aucune rémunération ne soit due au titulaire de cette proposition.
Article 20 – Produits de visibilité
Les produits de visibilité correspondent aux bannières et boutons, produits de co-branding, sponsor ou entreprise à la une, newsletters ou tout autre produit publicitaire pouvant vous être proposé par JOBS & JOY.
Le positionnement des produits de visibilité sera défini par le bon de commande, sous réserve de la disponibilité des emplacements choisis. Nous n’accordons aucune garantie concernant les statistiques d'utilisation pour tout produit.
Vous demeurez responsable du contenu des produits de visibilité que vous diffusez par notre intermédiaire et vous vous engagez à ce que ces produits ne contiennent pas d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers. En cas de violation des stipulations ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre la publication de votre produit de visibilité.
La suspension de la publication de votre produit de visibilité vous sera immédiatement notifiée. La publication de votre produit reprendra dès que vous nous aurez communiqué un produit conforme aux dispositions légales. Toute suspension de la publication d'un produit au titre de la présente clause ne pourra donner droit à aucune réduction ou remboursement du prix payé pour la publication de ce produit.
Toute erreur ou omission dans un produit de visibilité doit être signalée dès la première diffusion. Nous ne pouvons être tenus responsables de telles erreurs ou omissions dans les cas où les éléments que vous nous avez fournis étaient insuffisants ou si ces erreurs ou omissions n'altèrent pas le sens ou le contenu d'un produit.
Article 21 – Modifications
JOBS & JOY se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.
Toute inscription postérieure à la date de publication des CGVU modifiées sera réputée avoir été faite en accord avec la nouvelle version des CGVU.
Tout utilisateur inscrit antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des CGVU conserve la faculté de résilier son Compte à tout moment tel que prévue par les présentes.
Article 22 – Dispositions diverses
Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne sera ni interprété ni considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte à nos droits d’agir en conséquence.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée comme nulle, cette disposition serait dissociée des autres dispositions qui conserveront leur plein effet.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de notre accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, ne peut être modifié que par écrit et ne peut être cédé par vos soins, en tout ou partie, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d'un apport partiel d'actif ou autre transfert universel de patrimoine.
Toute notification en vertu des présentes sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans le Contrat et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci. Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat
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